Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de ce site d'incorporation exploité par Juriglobal Inc. (« Juriglobal »). En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.
1. Nature du service
Juriglobal offre des services parajuridiques d'incorporation provinciale (Québec) et fédérale. Les informations de ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Chaque dossier est validé avec vous par un parajuriste ou un avocat avant le dépôt.
2. Estimation, honoraires et facturation
Les montants affichés sur le site sont une estimation selon les services choisis. Aucun paiement n'est requis avant qu'un membre de notre équipe vous ait parlé. Le travail réellement effectué est facturé à la suite de cet appel. Les frais gouvernementaux sont obligatoires, fixés par les autorités, non taxables et jamais inclus dans nos honoraires.
3. Garantie 24 heures — « incorporé en 24 heures ou c'est gratuit »
Juriglobal offre une garantie de 24 heures sur l'incorporation. Cette garantie est assujettie à l'ensemble des conditions suivantes, que vous acceptez en vous en prévalant :
- Dossiers admissibles seulement — société à numéro. La garantie s'applique uniquement à l'incorporation d'une société par actions à numéro (provinciale ou fédérale), sans nom personnalisé. Elle ne s'applique pas aux incorporations avec nom personnalisé (qui nécessitent une recherche/un rapport de dénomination), aux organismes à but non lucratif, aux réservations ou immatriculations de nom, ni à tout dossier nécessitant une étape additionnelle au-delà d'une incorporation standard à numéro.
- Heures ouvrables. Le délai de 24 heures se calcule en heures ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés au Québec). Un dossier reçu en soirée, la fin de semaine ou un jour férié commence à être calculé le jour ouvrable suivant.
- Dossier complet requis. Le délai débute uniquement lorsque nous avons reçu un dossier complet et exact : toutes les informations requises, l'identité vérifiée, l'appel de validation effectué, et le paiement des frais gouvernementaux et de nos honoraires confirmé.
- Délais hors de notre contrôle. La garantie ne s'applique pas à tout délai attribuable à un tiers, notamment le traitement ou les pannes gouvernementales (Registraire des entreprises du Québec, Corporations Canada), à des informations incomplètes ou inexactes que vous fournissez, ou à un cas de force majeure.
- Ce que « gratuit » signifie. Si l'incorporation admissible n'est pas déposée dans le délai par notre faute, nos honoraires de base d'incorporation sont annulés (l'incorporation à numéro est gratuite quant à nos honoraires). Les frais gouvernementaux et les taxes applicables demeurent payables, puisqu'ils sont remis aux autorités et non remboursables. La garantie se limite à nos honoraires de base d'incorporation et exclut tout autre montant, service optionnel ou dommage indirect.
- Comment réclamer. Une réclamation doit être envoyée à e.bourdon@juriglobal.com dans les 7 jours suivant l'échéance prévue. Juriglobal valide l'admissibilité de bonne foi et se réserve le droit d'apprécier chaque situation.
4. Vos responsabilités
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à utiliser le site de façon licite. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous soumettez pour votre incorporation.
5. Propriété intellectuelle
Le site, son contenu et ses marques appartiennent à Juriglobal Inc. et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
6. Limitation de responsabilité
Sauf pour la garantie prévue ci-dessus et nos obligations professionnelles, Juriglobal ne peut être tenue responsable des dommages indirects ni de tout retard ou défaut attribuable à un tiers, au gouvernement, à des informations inexactes que vous fournissez, ou à un cas de force majeure.
7. Protection des renseignements personnels
Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec, et tout litige relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire du siège de l'entreprise.